Quelles sont les compétences du CCLP ?

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Quelles sont les compétences du CCLP ?

Comme prévu par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable, le CCLP rend un avis préalable et obligatoire sur :

  • Les relations entre la société, les propriétaires et locataires et l’information relative à toute matière portant sur les droits et obligations respectifs de chacune des parties.
  • L’entretien et la rénovation des logements et de leurs abords.
  • Le décompte annuel des charges, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-ci et le montant des provisions y afférentes.
  • Les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges.
  • Le règlement d’ordre intérieur des immeubles.
  • Les projets, la conception et la réalisation de tous les équipements collectifs à créer ou à réaménager.
  • Approbation des charges locatives dont le montant est fixé par « La Sambrienne », conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.

D’autre part, le CCLP pouvant saisir le Conseil d’Administration de « La Sambrienne » de toute question relative à ses compétences, nous vous invitons à nous poser vos questions ou à nous informer de tous les problèmes communautaires non résolus.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le C.C.L.P. n’est pas compétent pour le règlement de problèmes ou litiges personnels ne concernant qu’un seul locataire ou logement, ceux-ci devant être réglés directement entre l’habitant et « La Sambrienne ».

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